RBI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701522

  13 déc. 2017

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Durée - Prolongation - Prolongation exceptionnelle - Décision - Conditions - Demande du ministère public - Défaut - Effets - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Durée - Prolongation - Prolongation exceptionnelle - Décision - Conditions - Demande du ministère public - Défaut - Excès de po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701517

  6 déc. 2017

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité - Conditions - Droits dont les parties ont la libre disposition - Objet - Contrat sur la preuve - Présomption irréfragable au profit de l'une des parties - Création - Possibilité (non) Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 12/06612

  9 sept. 2015

  A gravement contrevenu à ses obligations l'employeur qui a pris une mesure de mise à pied disciplinaire à l'encontre d'un salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail en lui faisant grief de n'avoir pas accompli, au cours de la période considérée, une obligation découlant dudit contrat. Il n'est pas légitime à le licencier pour absence injustifiée alors que sa mise à pied disciplinaire n'avait pas été levée et qu'il l'a ainsi lui-même et de manière tout à fait irrégulière

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/08472

  15 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  pourvoi Y1217549 STE BOISSET

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/08472

  15 févr. 2012

  La résiliation judiciaire, consiste pour celui qui l'introduit, à demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la résiliation judiciare est prononcée aux torts de l'employeur. La rupture du contrat de travail n'intervenant pas lors de la demande de résiliation judiciaire, mais à la date de la décision de justice qui la prononce, le montant de la prime d'objectif ne saurait être limitée en considération d

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/00032

  21 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POURVOI W1214396 CARSAT

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/09770

  7 déc. 2011

  Expertise

  POURVOI E1213415 STE SARP

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03412

  7 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/09566

  23 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI Q1212757 CNAVTS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE