RAVON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400655

  5 juin 2024

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Perquisition ou visite domiciliaire - Poursuite - Défaut - Recours - Office du juge - Indices de commission de l'infraction - Recherches nécessaires En application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne ayant fait l'objet, à l'occasion d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire, d'une saisie d'un bien dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, et q

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  4 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04501

  4 déc. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800656

  27 juin 2018

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Contestation des motifs fondant l'autorisation - Occupant des lieux - Conditions - Présomption de fraude invoquée contre l'occupant des lieux (non) L'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée, par une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention, à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600810

  4 oct. 2016

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Contestation sur un droit de nature civile - Article 6, § 3, e), de la Convention européenne des droits de l'homme - Droit de se faire assister par un interprète (non) Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondeme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE