RAVI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000817

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 - Article F.2 - Rupture du contrat de travail - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Conditions - Calcul de l'ancienneté du salarié - Dispositions prévoyant une prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800956

  19 sept. 2018

  Rejet

  SEPULTURE - Funérailles - Etranger - Loi applicable - Détermination SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du défunt - Détermination - Portée La liberté d'organiser ses funérailles ne relève pas de l'état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l'exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français. Les intentions du défunt décédé en France déterminent donc l'orga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401232

  22 oct. 2014

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Applications diverses SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Demande - Demande formée en cause d'appel - Recevabilité - Condition Est recevable en appel la demande d'attribution préférentielle qui tend aux mêmes fins que les demandes initiales dont celle formulée au titre du recel successoral, dès lors qu'elle a pour objet le règlement de la successio

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00387

  12 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00093

  4 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00878

  20 juin 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 09/06175

  28 oct. 2010

  DIVORCE Le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Dès lors qu'en l'espèce, la perte des revenus conséquents que lui assurait son emploi de responsable marketing résulte d'un choix personnel de l'époux et que l'échec de son

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE