RAV.BAT.

Mentions du greffe au RCS (5)

• 15/09/2022Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 09/09/2022Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 07/09/2022,LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF. A COMPTER DU 07/09/2022Date d'effet : 07/09/2022
• 30/10/2020Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Suivant jugement en date du 28/10/2020, le Tribunal de Commerce d'Angers a prononcé :Fin d’application des règles de liquidation judiciaire simplifiéeA compter du 28/10/2020Date d'effet : 28/10/2020
• 15/09/2020Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT DU 09/09/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A PRONONCE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE SELARL Franklin BACH prise en la personne de Maître Franklin BACH 1, rue d'Alsace 49000 ANGERS A FIXE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT AU :09/03/2019
• 03/06/2020Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction d'exercer une profession commerciale par décision définitive de la Cour d'Appel d'Angers du 13/12/2019 pour une durée de 5 ans.