RAUX

• Cour d'appel de Versailles · 17e chambre

  N° 15/00601

  31 mai 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 mai 2017 par la 17ème chambre sociale de la cour d’appel de Versailles RG 15/00601 Droit du travail, association intermédiaire, insertion professionnelle, salariée employée en qualité d’agent d’entretien et devenue aide à domicile, détermination de l’employeur, relation triangulaire entre l'association intermédiaire et le salarié et l'utilisateur, qualité d’employeur reconnue à l’association intermédiaire, requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus e

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 422

  2 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/04340

  22 avr. 2008

  CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses - / JDF Selon l'article 5, 3), du règlement CE du Conseil nº44/2001 du 22 décembre 2000 «en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/07204

  26 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 mars 2005

  ASSURANCE (règles générales) La souscription d'une police d'assurance chantier par une société agissant en tant qu'assuré souscripteur " tant pour son compte que pour celui de l'ensemble des assurés " tels que définis au contrat, si elle peut s'analyser en une stipulation pour autrui ouvrant aux bénéficiaires de celle-ci une action directe à l'encontre de l'assureur, il n'en demeure pas moins que les conditions d'exercice d'une telle action doivent s'apprécier au regard de la qualité particuli

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  17 mars 2005

  SOCIETE ANONYME - Directoire S'agissant de la révocation d'un président du directoire sans retrait simultané du mandat de membre du directoire de l'intéressé, il y a lieu, dans le silence de la loi et des statuts de la société, de faire application des principes généraux du droit, notamment, ceux applicables au mandat. Dès lors que l'article 2004 du Code civil donne au mandant le pouvoir de révoquer le mandataire " ad nutum ", le conseil de surveillance qui nomme les membres du directoire et c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  17 mars 2005

  SOCIETE ANONYME - Directoire - / jdf S'agissant de la révocation d'un président du directoire sans retrait simultané du mandat de membre du directoire de l'intéressé, il y a lieu, dans le silence de la loi et des statuts de la société, de faire application des principes généraux du droit, notamment, ceux applicables au mandat. Dès lors que l'article 2004 du Code civil donne au mandant le pouvoir de révoquer le mandataire " ad nutum ", le conseil de surveillance qui nomme les membres du directo

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE