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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705906

  18 janv. 2017

  Rejet

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents corroborés par l'intervention d'un tiers Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d'escroquerie, r

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• Cour d'appel d'Angers

  30 oct. 2001

  PROCEDURE CIVILE Doit être rejetée la demande en nullité du rapport d expertise pour non respect du principe du contradictoire caractérisé par le refus de communication aux parties de ce qui constituait la base de leurs travaux, la citation dans le rapport des pièces et informations auxquelles les parties n' ont jamais pu avoir accès, la non réponse à certaines de leurs observations dès lors que les experts ont admis certains manques ou erreurs dans leur répertoire de bibliographie de pré-rapp

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-28

  30 sept. 1999

  POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve Dès lors qu'il est impossible de se prononcer sur les fautes invoquées par les demandeurs sans l'avis éclairé d'un expert dont le rapport soit opposable à l'ensemble des parties, il convient d'acceuillir la demande du requerant et son assureur en leur demande d'expertise.

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• Cour d'appel de Versailles

  30 sept. 1999

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale La réparation du dommage unique subi par un malade consécutivement à l'intervention successive de deux établissements de soins, si elle implique que le victime ne saurait percevoir une double indemnisation, ne prive pas les ayants droits de la victime, qui ont mis en cause l'un des établissements sur le fondement de la responsabilité administrative, à raison d'une faute imputée à celui-ci, d'un intérêt à agir aussi devant la juridic

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-28

  30 sept. 1999

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - /JDF La réparation du dommage unique subi par un malade consécutivement à l'intervention successive de deux établissements de soins, si elle implique que le victime ne saurait percevoir une double indemnisation, ne prive pas les ayants droits de la victime, qui ont mis en cause l'un des établissements sur le fondement de la responsabilité administrative, à raison d'une faute imputée à celui-ci, d'un intérêt à agir aussi devant la

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1997-01975

  19 janv. 1999

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant Doit être rejetée la demande en irrecevabilité de l'action de la Chambre syndicale des Pharmaciens de Maine et Loire pour incapacité à agir de son Président et engagement d'un débat théorique plaçant le tribunal "dans l'impossibilité de se prononcer", alors que mandat exprès a été donné par le Conseil Syndical au Président de la Chambre selon l'article 15-9e des statuts et alors que les demanderesses ont développé des moyens dont l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE