RATIO LEGIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600001

  13 janv. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Saisies - Conditions - Documents et correspondances échangés entre le client et son avocat L'article L. 450-4 du code de commerce, tel qu'interprété par la chambre criminelle de la Cour de cassation, soumet l'autorisation de procéder à des visites et saisies à un contrôle préalable concret et effectif du juge sur la nécessité et la proportionnalité des mesures envisagées, i

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/03433

  11 mai 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/032401

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12763

  5 avr. 2022

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/070807

  2 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/039001

  16 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/03900 Conseil juridique - délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - Conditions – appréciation du caractère juridique de la prestation. Union européenne - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Articles 49 et 56 - Droit d'établissement et libre prestatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300552

  28 mai 2013

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Dérogations - Cas - Reclassement entre personnes appartenant à un groupe - Application à une société en commandite par actions Une cour d'appel, saisie d'un recours contre la décision de l'Autorité des marchés financiers d'accorder la dérogation prévue à l'article 234-9, 7°, de son règlement général concernant l'obligation de déposer un projet d'offre publique pour une opératio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE