RATEL · BOULANGERIE LEMOINE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01287

  17 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 15/00028

  13 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/06956

  26 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 06/14553

  29 nov. 2007

  VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - / JDF La nullité d'une promesse synallagmatique de vente d'un appartement doit être prononcée lorsque le consentement du vendeur a été vicié par le comportement dolosif de l'acheteur. En effet, celui-ci, qui avait pris directement contact avec le vendeur et qui connaissait sa volonté de ne pas supporter la charge financière d'une commission ainsi que son opposition à toute condition suspensive concernant un crédit bancaire, l'a volontair

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  12 oct. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  12 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-43835

  28 juin 2000

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Point de départ - Début d'exécution du contrat - Période d'essai stipulée postérieurement - Portée . La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite de cette période d'essai (arrêts n°s 1 et 2).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE