RASSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  31 oct. 1961

  REJET.

  1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE - CONDAMNATION SOLIDAIRE DES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL 1° DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UN APPEL A ETE INTERJETE TRENTE JOURS APRES LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONDAMNANT SOLIDAIREMENT LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DECLAREE EN FAILLITE, A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL, C'EST A BON DROIT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  20 oct. 1960

  REJET.

  SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - MANIPULATION D'ARMES DANS LE SERVICE EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN EMPLOYE DE BANQUE, BLESSE D'UN COUP DE FEU PAR UN CAMARADE DE TRAVAIL QUI MANIPULAIT SANS PRECAUTION UN PISTOLET QUI LUI AVAIT ETE REMIS POUR LES BESOINS DE SON SERVICE, LES JUGES DU FOND SONT FONDES A REFUSER DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, DE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE