RAPHAEL - D

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903377

  9 janv. 2019

  Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Absence - Refus de l'accusé détenu - Portée Justifie sa décision la cour qui, par arrêt incident, rejette l'exception de nullité tirée de l'absence d'interrogatoire préalable au procès d'assises, en constatant que le comportement de l'accusé n'a pas permis d'accomplir cette formalité prévue par l'article 272 du code de procédure pénale ; en effet, l'accusé, détenu, qui devait être entendu par le moyen de l

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 09/05225

  26 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300524

  28 mai 2013

  Cassation partielle

  FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle propre - Nécessité - Applications diverses - Domaine public maritime L'existence d'un fonds de commerce, exploité dans un port de plaisance dépendant du domaine public maritime, nécessite une clientèle propre, distincte de celle attachée à la situation des lieux

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00744

  30 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06022

  3 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06726

  25 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 06/00168

  24 mars 2009

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - Modification législative - Application dans le temps - Détermination - Portée L'article 25 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est applicable aux procédures en cours. En effet, si les droits de la victime et les obligations du tiers responsable d'un dommage doivent être appréciés en fonction des dispositions en vigueur à la date de l'ac

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 545

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 586

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 07/03909

  21 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE