RAPHA

• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance du premier président

  N° 13/04763

  19 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0145

  N° 92

  11 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  29 juin 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE La bande sonore reproduite sur un DVD constituant une altération de la version originale et définitive de la bande sonore du film exploitée dans les salles, qui porte atteinte à la qualité de celle-ci, c'est à juste titre que le premier juge, pour faire cesser ce trouble manifestement illicite, a prescrit d'interdire sous astreinte toute utilisation de la version litigieuse. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Le réalisateur et scénariste d'un film, qui a

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• Cour d'appel de Paris

  29 juin 2001

  a Le réalisateur et scénariste d'un film, qui a cédé ses droits d'auteur, est fondé à se prévaloir de son droit moral, lequel est inaliénable, afin que soit respecté l'esprit de celle-ci.Il est ainsi recevable à demander en référé l'interdiction de toute utilisation de la version de la bande sonore du film qui ne serait pas conforme à la version originale et définitive exploitée dans les salles.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE