RANGIROA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/02606

  20 nov. 2008

  TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Contrat de transport Le changement unilatéral de la classe et du trajet par un passager d'une compagnie de transport aérien entraîne une modification du contrat pouvant entraîner une augmentation du prix du voyage. Le fait que la société n'ait pas contesté, lors du voyage de remplacement, que le voyageur n'avait pas payé le surplus du prix ni que les stickers de revalidation ne portaient pas le tampon de la compagnie, ne saurait dispenser le voyageur du paiement

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 403

  17 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 359

  14 juin 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 185

  22 mars 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-10765

  6 juil. 2005

  Cassation.

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Polynésie française - Procédure - Référé - Mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle aux pouvoirs du juge des référés (non). L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite. Viole l'article 493-1

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE