RANDSTAD INTERIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200927

  31 mai 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action pénale - Engagement de l'action - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Sécurité sociale - Accident du travail - Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale - Interruption - Acte interruptif - Action pénale - Engagement de l'action - Détermination Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécu

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  13 sept. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur Il appartenait à l'employeur, s'il était mécontent des résultats de l'agence dirigée par l'appelant, de le licencier pour motifs professionnels clairs et objectifs. Il ne pouvait légitiment le marginaliser ainsi qu'il l'a fait, tout d'abord en lui refusant toute autorité hiérarchique sur les deux collaborateurs puis, en lui imputant en tant que chef d'agence responsable l'initiative, de rétablir avec eux de saines relations,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-45410

  30 mars 2005

  Rejet.

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets - Etendue. 1° Il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité. Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE