RAND

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/52183

  7 avr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/16346

  25 oct. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/02085

  6 févr. 2020

  Ordonnance du juge de la mise en état relative à la compétence FRAND

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304233

  22 oct. 2013

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Pièces portant sur des faits antérieurs à la diffamation - Nécessité Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages prévus par ce texte doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui déclare établie la vérité de faits diffa

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00238

  8 févr. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 77

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/04642

  21 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701163

  14 févr. 2007

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Elément légal - Définition La méconnaissance de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, s'applique à tous les marchés publics, qu

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  28 févr. 2006

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Circonstances aggravantes - Aide ou menace d'une arme - Objet susceptible de présenter un danger pour les personnes Les violences visées à l'article 222-13 du code pénal comprennent celles qui, sans causer d'incapacité de travail, ont été réalisées par l'usage d'une arme. Caractérise ainsi le délit prévu par le 10° de ce texte, un coup de feu tiré délibérément en directi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-10099

  14 déc. 2004

  Cassation.

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Tenue d'un compte-titres - Condition. Le banquier teneur de compte de titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, à une obligation de mise en garde envers son client. Doit être cassé l'arrêt qui retient la responsabilité du banquier envers son client qui a acquis au comptant des titres ayant par la suite perdu toute valeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE