RAMPANTE

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100266

  31 mars 2021

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage - Applications diverses ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge - Etendue - Limites Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que, sans s'arrêter aux dénominations retenues

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/03044

  25 janv. 2018

  1) La location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et caractérise sa volonté de recevoir tacitement les travaux à la date du bail. 2)L'entrepreneur dont les travaux ponctuels de reprise sur une toiture ancienne et déficiente se sont révélés inefficaces et inutiles , seule une réfection totale devant être effectuée, est tenu d'en rembourser le prix au maître de l'ouvrage, même s'agissant de travaux préconisé

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00527

  17 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE