RAMOS · STAR DECO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600258

  26 mars 2026

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Attestation par l'Etat requis de l'impossibilité de notifier l'acte - Obligation - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Date de la notification - Détermination PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Régularité - Contestation - Cas - Pouvoirs des juges - Etendue CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500759

  4 sept. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Limite - Pièces demandées lors du contrôle ou de la phase contradictoire Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions. Cependant, le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l'organisme de recouvrem

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/007561

  22 mars 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/101711

  29 janv. 2019

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 17/00041

  20 avr. 2017

  Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit en principe à compter du jour où la participation a pris fin soit à compter du dernier acte administratif par lequel l'agent public prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance, le délai de prescription de ce délit ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions

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• Cour d'appel de Dijon · 3e chambre civile

  N° 15/01952

  20 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/08421

  27 nov. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00031

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 12/000735

  N° 12/00073

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Transmis CC° le 10/12/2012

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• Cour d'appel de Toulouse · 12/000735

  N° 12/00077

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE