RAMONE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201327

  7 nov. 2012

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Remplacement d'un insert - Vérification du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation - Obligation - Manquement L'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en réparation formées par les propriéta

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 08/2239

  20 janv. 2010

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Exclusion - Cas Une demande de nullité du contrat d'assurance est nécessairement distincte, dans son fondement, son objet et ses effets, d'une demande d'exception de garantie, il s'agit donc d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel et, à ce titre, irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE