RAMEAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000713

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 - Assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans les gares et à bord des trains - Application - Modalités Les articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, qui mettent à la charge des entreprises ferroviaires et des gestionnaires des gares une obligation d'assistance dans les gares et à bord des trains en faveur des personnes handicapées et à mob

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/089107

  29 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/004801

  26 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/13385

  17 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701103

  18 oct. 2017

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Révélation des modalités d'établissement de la filiation dans un ouvrage destiné au public ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du caractère adoptif de la filiation - Mention relevant de la vie privée - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Révélation

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01770

  3 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · Cour d'Appel

  N° 16/02359

  21 sept. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/21135

  10 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/06400

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00247

  11 juin 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE