RAMBAULT

• Cour d'appel de Versailles

  16 déc. 2004

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) La décision de procéder à une opération de recapitalisation par une réduction augmentation du capital social en anticipant de plusieurs mois la date d'expiration du délai fixé par la loi pour reconstituer les capitaux propres à hauteur de la moitié du capital social, ne caractérise pas un abus de majorité lorsque l'intérêt social et l'intérêt des actionnaires se superposent pour se confondre. C'est le cas pour une société immobilière qui, dans les circons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 74-14819

  18 oct. 1976

  REJET

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Dispense - Exécution exigée dans un délai déterminé. Justifie sa décision prononçant la résiliation d'un marché bien que cette demande n'ait pas été précédée d'une mise en demeure adressée au cocontractant la Cour d'appel qui a constaté que, selon la volonté des parties, la livraison des marchandises devait avoir lieu avant une date précise qui n'a pas été respectée - ce qui écarte la nécessité d'une mise en demeure.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 73-13331

  15 janv. 1975

  REJET

  NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - EXPRESSION EN TERMES FORMELS - NECESSITE (NON). IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INTENTION DE NOVER SOIT EXPRIMEE EN TERMES FORMELS, DES LORS QU'ELLE EST CERTAINE.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  7 juil. 1966

  REJET.

  BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - ETAT DE SANTE - AFFECTIONS EN PUISSANCE LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ACCUEILLENT UNE ACTION EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DU DEMANDEUR NE LUI PERMETTANT PL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE