RAMAZAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702333

  24 oct. 2017

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Conclusions déposées avant l'audience et visées par le greffier - Nécessité de les développer oralement (non) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Conclusions - Conclusions déposées avant l'audience et visées par le greffier - Nécessité de les développer oralement (non) En l'absence de renonciation expresse aux conclusions de nullité régulièrement déposées avant toute défense au fond, méconnaît les disp

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 10/09274

  27 sept. 2012

  CONTRAT D'ENTREPRISE Ne constituent pas des contrats de sous traitance en dépit de leur intitulé les contrats, rédigés succinctement sur formulaire type, qu'un constructeur chargé de mettre en ¿uvre des normes parasismiques a fait signer à des artisans chargés d'intervenir sur un chantier, lorsque les pièces produites révèlent qu'en réalité, ils n'ont fait qu'exécuter des prestations de main d'¿uvre sous sa direction et son contrôle et avec des matériaux fournis par lui et qu'ils ne disposaien

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04287

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03530

  20 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0110

  N° 07/03748

  15 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE