RAMADAN · CYBER EDEN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01786

  8 juin 2023

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/005726

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501028

  30 sept. 2015

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Exercice - Atteinte - Exclusion - Cas - Retrait par un foyer-résidence de la mise à disposition d'une salle de prière à ses résidents, pour procéder à des travaux de modernisation et de sécurisation Un foyer-résidence, qui n'est pas en charge d'assurer la possibilité matérielle d'exercer les cultes, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale en retirant à ses résidents, pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200925

  25 sept. 2012

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Cas - Relation initialement nouée avec un tiers mais poursuivie par l'auteur de la rupture Statuant sur l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, une cour d'appel a pu retenir que la relation commerciale établie avait été initialement nouée avec un tiers, dès lors qu'elle a constaté que cette relation avait été poursuivie par l'auteur de l

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/01395

  31 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 22

  12 janv. 2009
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/06326

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 07/01210

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0123

  N° 06/006334

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 108

  15 mars 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Marque collective - Validité - Conditions - Règlement - Défaut - Sanction - Nullité du dépôt - // JDF Constitue une marque collective de certification, au sens de l'article L. 715-2 du code de la propriété intellectuelle, et est donc nulle en l'absence de dépôt d'un règlement d'usage, la marque déposée par une association en tant que marque individuelle, mais exploitée en fait par elle de manière collective pour garantir au consommateur de produits de boucherie que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE