RALLYE SUPER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-42204

  9 oct. 2001

  Cassation.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge. 1° PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié 1° La charge de la preuve de la faute grave incombant à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-10990

  5 déc. 1995

  Rejet.

  PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Compte courant - Convention entre commerçants . COMPTE COURANT - Existence - Convention entre commerçants - Preuve - Preuve par tous moyens La preuve de l'existence d'une convention de compte courant entre commerçants peut être faite par tous moyens.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-45583

  8 nov. 1989

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Stage d'initiation à la vie professionnelle 1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail - Stage d'initiation à la vie professionnelle (non) 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Stage d'initiation à la vie professionnelle - Différends entre l'entreprise d'accueil et les jeunes - Compétence du conseil d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE