RALF STAMMSEN

• cc · cr

  N° 13-82.765

  25 juin 2013

  rejet

  Il résulte de la décision n° 2011-160 QPC du Conseil constitutionnel, en date du 9 septembre 2011, que la communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat

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• cc · cr

  N° 00-85.738

  15 nov. 2000

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 00-86.149

  5 déc. 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 08-21.778

  26 janv. 2010

  rejet

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• cc · cr

  N° 88-83.640

  19 août 1988

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 01-80.776

  24 avr. 2001

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 00-83.640

  17 août 2000

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 92-19.225

  5 oct. 1994

  rejet

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• cc · civ1

  N° 08-16.798

  17 mars 2010

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-20.312

  15 oct. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE