RAIS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 20/021161

  12 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/004951

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/108637

  2 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 14/06123

  8 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pour confirmer le jugement entrepris ayant statué sur la contribution aux charges du mariage, la cour considère que le jugement de divorce algérien dont se prévalait l’époux pour faire échec à la demande de l’épouse constitue une répudiation unilatérale contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et qu’il est contraire à l'ordre public international notamment au regard de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/19822

  20 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 13/05337

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 01 Chambre Civile

  N° 13/00126

  28 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300951

  25 sept. 2013

  Cassation partielle

  MARIAGE - Nullité - Bigamie - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Nullité du premier mariage - Rétroactivité - Portée La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/02815

  10 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05289

  14 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE