RAINBOW SURF SCHOOL

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00055

  31 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · Chambre Commerciale

  N° 09/01304

  26 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Voies de recours - Appel - Recevabilité Le débiteur en liquidation judiciaire, qui n'a pas à être mis en cause sur la demande du liquidateur tendant à l'annulation d'un acte passé en période suspecte, n'est pas recevable à interjeter appel du jugement accueillant cette demande

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03047

  14 févr. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement Bien que lié à la banque par un contrat, le client peut rechercher la responsabilité extra-contractuelle de celle-ci pour manquement à son devoir de conseil au regard des risques d'endettement encourus.Toutefois, ne peut être retenue la faute de la banque dès-lors qu'il est établi qu'il appartenait au client de juger de l'opportunité de l'apport effectué depuis son compte personnel vers le compte de la société dont il est le dirigeant

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-83178

  16 oct. 1989

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Infractions diverses - Omission d'écriture ou passation d'écritures inexactes ou fictives (article 1743 du Code général des impôts) - Procédure - Action publique - Exercice - Plainte de l'administration des Impôts sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales - Nécessité L'infraction définie à l'article 1743.1° du Code général des impôts a pour objet de prévenir la réalisation des délits prévus par l'article 1741 du même Code

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE