RAIMOND

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001210

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  MUTUALITE - Mutualité sociale agricole - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Action exercée à l'encontre de l'assuré - Fondement - Détermination - Portée Selon l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, seul applicable au recouvrement des indus au titre des régimes de protection sociale des professions agricoles, les organismes de mutualité sociale agricole peuvent, pour le reco

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/00920

  27 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00956

  28 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01885

  20 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01891

  15 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Qualité - Personne physique - Agriculteur L'activité qui consiste à prendre en pension même pendant plusieurs saisons et à entraîner, pour le compte de leur propriétaire, des chevaux destinés à courir sur des hippodromes, contre une rémunération soit en pourcentage sur gains procurés par les courses, soit forfaitairement convenue selon les périodes de mise en pension, n'a pas pour objet l'exploitation d'un cycle biologique de caractère animal; celui qui l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE