RAIATEA · LOOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12515018

  8 oct. 2025

  Avis sur saisine

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contrat soumis à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - Clause de déchéance du terme - Déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements - Caractère illicite (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Exigibilité du prêt pour u

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/183257

  12 mai 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Papeete · 03

  N° 19/000307

  1 juil. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700925

  6 juil. 2017

  Cassation sans renvoi

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours de l'usufruitier - Défaut - Bail consenti par le nu-propriétaire - Action en nullité exercée par le bailleur usufruitier - Transmission aux héritiers (non) USUFRUIT - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours de l'usufruitier - Défaut - Bail consenti par le nu-propriétaire - Action en nullité exercée par le bailleur usufruitier - Transmission aux héritiers (non) PROCEDURE CIVILE - Instance -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00377

  28 avr. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00131

  3 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 00/00259

  12 août 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 09/00186

  12 août 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 08/00299

  1 juil. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE