RAHMA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/092441

  17 oct. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 12/01640

  21 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501114

  22 oct. 2015

  Rejet

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Clause de l'acte d'acquisition de la société d'HLM - Engagement de poursuivre la convention de conventionnement antérieure - Nouvelle convention de conventionnement conclue - Effets - Fixation du nouveau loyer applicable aux baux en cours - Respect du mécanisme de plafonnement de la convention initiale Une société d'habitations à loyer modéré qui s'engage dans l'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02088

  12 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/06194

  11 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05985

  27 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/01233

  21 mars 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/08082

  14 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE