RAHMA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/092441

  17 oct. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 12/01640

  21 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501114

  22 oct. 2015

  Rejet

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Clause de l'acte d'acquisition de la société d'HLM - Engagement de poursuivre la convention de conventionnement antérieure - Nouvelle convention de conventionnement conclue - Effets - Fixation du nouveau loyer applicable aux baux en cours - Respect du mécanisme de plafonnement de la convention initiale Une société d'habitations à loyer modéré qui s'engage dans l'a

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02088

  12 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/06194

  11 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05985

  27 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/01233

  21 mars 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/08082

  14 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 919

  16 déc. 2008

  PRUD'HOMMES - Référé - / JDF Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état quis'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. N'entre pas dans le cadre des dispositions la demande d'annulation d'un avertissement, dès lors que celui-ci est sans effet immédiat sur la situation de la sal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE