RAGU

Encourt la cassation la décision qui déboute l'URSSAF de sa demande en paiement de cotisations afférentes à l'emploi d'un jeune travailleur engagé comme apprenti, au motif que, faute d'agrément du contrat d'apprentissage par l'autorité administrative, aucune convention n'avait existé, et que l'employeur était de bonne foi, alors que, peu important, d'une part, la bonne foi de l'employeur, et d'autre part, la forme, la nature ou la validité du contrat, l'intéressé, qui était resté plusieurs mois

Décision

Aucune disposition n'impose au juge de mentionner dans sa décision les notes en délibéré, qu'elles soient ou non demandées par le président conformément à l'article 445 du code de procédure civile

LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA CONVENTION ACCORDANT A UN PRENEUR "L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION" DE ROSEAUX DE MARAIS DITS "SAGNES" CONSTITUE, NON UN BAIL RURAL, MAIS UNE VENTE DE ROSEAUX, ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES, DES LORS QUE CES PLANTES NE DEMANDENT PAS DE CLASSIQUES TRAVAUX DE CULTURE, QUE L 'ENTRETIEN MIS A LA CHARGE DU PRENEUR N'A POUR BUT QUE DE PERMETTRE AU PROPRIETAIRE D'EXERCER SES DROITS DE CHASSE ET DE PECHE, ET QUE LA RECOLTE NE JUSTIFIE PAS L'OCCUPATIO

Décision