RAFALE

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/000791

  11 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000419

  20 mai 2020

  Cassation partielle

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Fonds de garantie - Actes de terrorisme et autres infractions - Caractérisation - Nécessité INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Versement de provisions - Attribution - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - versement de provisions - Attribution - Office du juge -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900674

  9 mai 2019

  Irrecevabilité et rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses Ne méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l'association de malfaiteurs, la préparation de plusieurs actions criminelles distinctes de celle qualifiée de tentative de vol avec arme en bande organisée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE