RAFAL

• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00034

  27 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605257

  16 nov. 2016

  Cassation partielle

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Délit de mise en danger d'autrui - Contraventions au code de la route - Double déclaration de culpabilité - Possibilité En cas de mise en danger d'autrui par la violation manifestement délibérée de plusieurs contraventions au code de la route, le délit de mise en danger d'autrui et les contraventions au code de la route peuvent être poursuivies cumulativement. La juridiction doit sanctionner de manière distincte le dé

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01239

  12 févr. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01640

  7 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 579

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/00978

  12 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation Les tromperies délibérées des clients du gérant d'une société par la vente et la livraison de variétés ne correspondant pas aux commandes et non conforme aux attentes des clients, sont établies et constituent des fautes graves justifiant, à elles seules et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres fautes alléguées, son licenciement.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02264

  19 mars 2002

  LEGITIME DEFENSEConditions - Défense proportionnée à l'attaque Dès lors qu'il ressort de la procédure et des débats qu'un prévenu n'a ni provoqué, ni suscité, ni été à l'initiative des violences mais qu'il n'a fait, bien au contraire, que répliquer à l'agression dont il a été victime et qui a été perpétré par plusieurs individus avec une batte de base-ball, à l'arme blanche et avec un fusil, étant rappelé que les autres n'ont subi aucune ITT, la riposte a été proportionnée à l'attaque et le fa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE