RADIUS

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 21/004911

  13 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/014301

  9 juin 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200101

  20 janv. 2022

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Remboursement - Recours subrogatoire - Prescription PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Domaine d'application - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100974

  21 oct. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique - Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale - Effets - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Tribunal du contentieux de l'incapacité - Contestation - Expertise technique - Effets - Détermination Il résulte de la combinaison des articl

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001521

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE