RADIO CONVENTION

• Cour d'appel de Versailles

  16 déc. 2004

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas Le bénéfice du statut d'agent commercial s'il suppose que celui qui le revendique a la qualité de mandataire agissant au nom et pour le compte de son mandant en vue de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, demeure aussi subordonné à la condition d'un exercice du mandat à titre de profession indépendante, c'est-à-dire libre d'organiser ses activités et maître de l'organisation de son en

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 70-11584

  18 mars 1971

  REJET

  SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL - SALARIE AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE, CONTRAIREMENT AUX DIRECTIVES DE L 'EMPLOYEUR. AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER, QUI DEVAIT INSTALLER UNE ANTENNE DE TELEVISION CHEZ UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR, AVAIT RECU LA VEILLE, DE CELUI-CI, L'ORDRE DE S'ABSTENIR DE LE FAIRE OU DE SE LIVRER A UN TRAVAIL ANALOGUE RENDU DANGEREUX PAR LA NEIGE OU LE GEL, QU'IL S 'ETAIT C

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE