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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/012931

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  14 févr. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Faute L'obligation de prudence et de diligence d'une banque à l'égard de son client doit s'apprécier en fonction des connaissances de celui-ci. En l'espèce, ne peut être considéré comme profane en matière de placements financiers un président d'une société de transports qu'il a lui-même créée et qui effectue par ailleurs des placements à partir de son compte courant personnel depuis de nombreuses années tout en suivant de très près l'évolution de ses titres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-81482

  5 mai 1997

  Rejet

  1° BANQUEROUTE - Action publique - Mise en mouvement - Article 211 de la loi du 25 janvier 1985 - Plainte avec constitution de partie civile de la partie lésée - Irrégularité couverte par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. 1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Banqueroute - Article 211 de la loi du 25 janvier 1985 - Plainte avec constitution de partie civile de la partie lésée - Irrégularité couverte par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel 1° ACT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE