RAD

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000407

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206238

  20 nov. 2012

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Contrat ou acte à titre onéreux Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée. En conséquence, la délivrance au public, en dehors de tout lien contractuel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000686

  30 mars 2010

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Gravité - Gravité suffisante - Conditions - Détermination - Portée La prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge justifiée une prise d'acte en raison du manquement de l'employeur dans l'exécution d'un plan de départ volontaire aménagea

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• Cour d'appel de Paris · 21ème Chambre A

  N° 7

  24 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/13263

  23 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-20330

  28 avr. 2004

  Cassation.

  BREVET D'INVENTION - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Expert assistant l'huissier - Convention européenne des droits de l'homme - Expert indépendant des parties - Nécessité. BREVET D'INVENTION - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Expert assistant l'huissier - Préposé de la partie demanderesse - Convention européenne des droits de l'homme - Incompatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Défaut - Cas - Indépenda

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE