RAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100768

  16 juin 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Intervention de salariés de filiales - Représentants de fait de la société mère Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/07155

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600467

  2 mars 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Temps de travail - Durée de travail maximale annuelle - Dépassement - Effets - Qualification donnée au contrat - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 - Article 4.5.1 issu de l'avenant du 7 juillet 2010 - Contrat de travail intermittent - Durée de travail maximale annuelle - Domaine d'

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 12/09641

  4 mars 2015

  Lorsque l'employeur a émis des réserves quant au fait que les lésions dont la prise en charge était sollicitée au titre d'un accident du travail soient survenues au temps et au lieu de travail, et motivé ses doutes par l'absence de témoin alors que le salarié se trouvait dans un rayon où il était susceptible d'être entouré d'autres personnes, de sorte qu'il s'agit ainsi de réserves motivées, émises après que l'employeur ait recueilli des informations de l'entreprise utilisatrice, elles imposaien

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 12/09641

  4 mars 2015

  L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale impose à la CPAM, lorsque la déclaration d'accident du travail est assortie de réserves motivées de la part de l'employeur, d'envoyer un questionnaire au salarié et à l'employeur sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête préalable à sa décision, sous peine d'inopposabilité à l'employeur de sa décision de prise en charge. Ainsi, dès lors que l'entreprise de travail temporaire qui employait le salarié émettait d

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/07005

  19 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00657

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 12/08809

  25 mars 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/00236

  27 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01092

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE