RABOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400024

  18 janv. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Mise en oeuvre de compétences techniques et logistiques complexes CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Définition - Mise en oeuvre de compétences techniques et logistiques complexes Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entrepr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200071

  26 janv. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Accords ou pratiques concertées - Preuve - Faisceau d'indices graves, précis et concordants - Appréciation souveraine par les juges du fond La prohibition édictée par l'article L. 420-2-1 du code de commerce suppose que soit rapportée, notamment, la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée, laquelle peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont la portée est appréciée souverainement par les juges du fond

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00262

  18 nov. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Nouméa · chambre sociale

  N° 12/00468

  11 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800849

  20 févr. 2008

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Juridictions d'instruction INSTRUCTION - Incompatibilités - Juge d'instruction ayant effectué des actes de poursuites pour des faits distincts dans une procédure antérieure, visant les mêmes personnes, pour des infractions similaires (non) L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/05146

  11 déc. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - / JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. En con

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 424

  26 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-17226

  4 janv. 2006

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Assiette - Détermination. La garantie prévue par l'article 1799-1, alinéa 1er, dans le cadre d'un marché de travaux privés visé au 3° de l'article 1779 du code civil, porte sur le prix convenu au titre du marché initial ou sur un nouveau montant qui doit résulter d'un accord des parties.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE