RABELAIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500459

  17 sept. 2025

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effets - Applicabilité de la loi - Entrée en vigueur - Conditions - Détermination Il résulte de l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, que l'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d'application déterminées DOUANES - Taxes diverses perçues par la dou

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/10981

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100183

  23 févr. 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la publication d'un ouvrage destiné au public élaboré par un enseignant-chercheur à partir de ses travaux universitaires SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Enseignement - Enseignement supérieur - Enseignant-chercheur - Mission de service public - Mission de diffusion des connaissances - Litige relatif à la publication d'un ouvrage destiné au public à partir de travaux universitaires - Compéte

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04868

  7 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 119

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  13 sept. 2005

  ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire Le prévenu du délit d'abandon de famille ne saurait opposer l'existence de versements directs à ses enfants à la mère bénéficiaire du paiement de la pension alimentaire les concernant. En outre, la contribution mensuelle du père à l'éducation et à l'entretien des deux derniers enfants étant en l'espèce due tant que ceux-ci seront à charge, le prévenu qui se borne à soutenir que l'un des enfants n'habite plus habituellement

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• Tribunal des conflits

  N° 00-00000

  19 janv. 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat emploi-solidarité - Contrat de droit privé - Compétence judiciaire. SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contrat emploi-solidarité - Rupture - Contentieux - Compétence judiciaire CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Nature - Portée S'il est de principe que les agents non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont sou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-83160

  3 avr. 2002

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Commune - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application. COMMUNE - Responsabilité pénale - Condition - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application En vertu des dispositions de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, est susceptible de faire l'objet d'

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998-11862

  18 nov. 1999

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Adjudication Il résulte de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 que tout copropriétaire, qui vend ou achète un lot dont la vente est résolue ou annulée, conserve à l'égard du syndicat des coproprétaires la qualité de copropriétaire jusqu'à ce que la notification du transfert consécutif à la résolution ou à l'annulation soit faite au syndicat. A fortiori, ce copropriétaire conserve la qualité de propriétai- re tant que la résolution ou l'an

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE