RAAD

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/002147

  19 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200328

  20 mars 2012

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Sursis à exécution d'une décision de l'Autorité - Président de l'Autorité de la concurrence - Qualité Le président de l'Autorité de la concurrence qui peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité, peut aussi former un pourvoi contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution formée contre une décision

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200058

  17 janv. 2012

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Partie demanderesse - Président de l'Autorité de la concurrence - Applications diverses Le président de l'Autorité de la concurrence peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision rendue par le Conseil de la concurrence CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Sanctions - Publication d'un

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  ARBITRAGE Il résulte des dispositions de l'article 1458 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de convention d'arbitrage, la juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente lorsque le tribunal arbitral n'a pas été saisi, sauf à ce que la convention d'arbitrage soit manifestement nulle ou inapplicable. Est manifestement inapplicable à l'instance, la clause compromissoire ayant pour objet le règlement des différends découlant ou en relation avec un contrat de distributi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE