R.V.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400047

  24 janv. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Solidarité - Solidarité active - Exclusion - Cas - Pluralité de cédants - Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité entre créanciers - Exclusion - Cas - Pluralité de cédants - Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300862

  5 sept. 2023

  Cassation

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression - Recherche nécessaire PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200658

  9 nov. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Action sociale - Recevabilité - Mise en cause de la société - Nécessité - Applications diverses - Conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal - Mandataire - Désignation SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Action - Action sociale - Action exercée par un actionnaire - Conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal - Mandataire ad hoc - Désignation - Nécessité Selon l'ar

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/000151

  19 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/100727

  28 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100686

  1 juil. 2021

  Cassation partiellement sans renvoi

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Nature de l'astreinte - Créance non périodique PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Critère - Créance non périodique - Application - Condamnation à une astreinte Selon l'article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition d

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/023837

  13 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003091

  21 sept. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001615

  22 juil. 2020

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Débat contradictoire différé - Recours à la visioconférence - Dispositions dérogatoires sur le fondement de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 - Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant la procédure pénale - Article 5 - Application - Conformité aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme Les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fonde

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · RF

  N° 20/001122

  10 juil. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE