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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/003701

  25 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600427

  14 avr. 2016

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Mise à la charge de l'ONIAM des créances des tiers payeurs - Conditions - Définition SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Absence de condamnation prononcée contre

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/05992

  10 nov. 2009

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Responsabilité - /JDF L'action récursoire d'un co-obligé fautif contre le médecin ayant commis une erreur de diagnostic qui a entraîné l'intervention chirurgicale puis les transfusions sanguines ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par l'article 1382 du code civil, c'est-à-dire à proportion des fautes des intéressés. La faute du médecin, qui a commis une erreur de diagnostic en ne pratiquant pas un acte médical qui était indispensable, ne

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/17525

  19 nov. 2008

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Lien de causalité - Preuve - / JDF Selon l'article 102 de la loi nº 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des élém

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0146

  N° 06/02785

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 03/16222

  19 déc. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF Selon l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans sa rédaction applicable à compter du 1er mars 2006 (également applicable à la procédure suivie devant la Cour en vertu des dispositions de l'article 910 du dit code), le Conseiller de la Mise en État est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation de la Cour, pour statuer sur les exceptions

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 janv. 2006

  SANTE PUBLIQUE Attendu que l'article 102 de la loi n 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité su système de soins est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Que selon ce texte, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  8 nov. 2005
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 juin 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation relative à la durée - Licéité - Exclusion - Cas - Clause de garantie subséquente - Applications diverses - / Saisie dans le cadre d'une contamination par le virus de l'hépatite C suite à une intervention chirurgicale, la Cour a dû déterminer si la compagnie d'assurance du centre de transfusion sanguine reconnu responsable de la contamination par le VHC pouvait s'exonérer de sa garantie par une clause dite de

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  20 janv. 2004
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE