R.S.M

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036821

  1 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/010571

  6 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0173

  N° 740

  31 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 359

  5 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 nov. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte indépendant du rapport de préposition - Applications diverses - Utilisation du véhicule d'un tiers contre le gré et à l'insu de celui-ci - / Aux termes des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont emp

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-577

  24 janv. 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international La Tunisie étant seulement liée par la convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer, dite convention de Hambourg, à laquelle la France n'est pas adhérente, le litige né d'un transport entre la Tunisie et La Réunion qui a été porté devant une juridiction française est soumis à la loi nationale, notamment à la loi du 18 juin 1966 et au décret du 31 décembre 1966 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Respons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE