R.S.C.

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/006991

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 10/00076

  28 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 09/03184

  21 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  1 mars 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02567

  20 mars 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Report ou rééchelonnement des dettes Lorsque les ressources du ménage sont inférieures à la part nécessaire aux dépenses courantes et que les conditions de la mise en oeuvre de l'article L.331-7 du Code de la consommation relatif aux modalités de paiement de la dette ne sont pas réunies, il convient, sur le fondement de l'article L.331-7-1 du Code de la consommation prévoyant l'hypothèse de su

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01318

  15 mai 2000

  ACTION EN JUSTICE - Capacité La fin de non-recevoir tirée d'un défaut de personnalité morale d'une institution de retraite complémentaire doit être rejetée, dès lors qu'elle se heurte à l'autorité de chose jugée par un précédent arrêt qui, dans un litige ayant le même objet, la même cause et intéressant les mêmes parties, a retenu que cette institution avait régulièrement produit ses statuts et l'arrêté ministériel du 24 juillet 1957 l'agréant comme institution de retraite, celle-ci étant défi

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998-04776

  18 nov. 1999

  TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Légataire - Détermination - Enonciations du testament - Eléments de preuve extrinsèques les complétant - Possibilité - / Lorsque les termes employés par un testateur pour léguer tout ou partie de ses biens à un organisme ne correspondent pas exactement à la dénomination d'une entité existante, il convient d'interpréter sa volonté tant à l'aide des énonciations du testament qu'au moyen d'éléments extrinsèques susceptibles de permettre de défin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE