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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004561

  1 févr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 055

  22 févr. 2018

  L'acquéreur d'une maison d'habitation qui, à la lecture du diagnostic amiante, n'a pas été informé de la présence d'amiante dans des plaques sous tuiles de la toiture, subit un préjudice résultant directement du comportement fautif du technicien, en ce qu'il n'a pu appréhender l'ampleur des travaux à effectuer pour remplacer ces plaques et a été privé de la chance de négocier le prix de vente pour obtenir un prix un inférieur à celui fixé. S'agissant de réparer une perte de chance, la réparatio

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 039

  15 févr. 2018

  En application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'étant pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien commis, n'a pas à « homologuer » son rapport, lequel constitue une pièce du dossier, soumise à la libre discussion des parties, destinée à éclairer le juge sur des questions techniques. Alors qu'il a été établi par le rapport d'expertise qu'il y avait eu empiétement sur le terrain d'autrui de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage et donc néc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 009

  18 janv. 2018

  Est réputée non écrite car abusive au sens de l'article L 212-1 du code de la consommation, la clause ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur d'un bien en l'état futur d'achèvement, en ce qu'elle permet au vendeur d'immeuble de limiter les conséquences d'un retard de livraison et de réduire très sensiblement l'indemnisation accordée à l'acquéreur, ontredisant ainsi la portée de l'obligation essentielle du vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvem

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 348

  23 nov. 2017

  Chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, l'architecte qui a établi en 2007, pour un immeuble des années 50, un important projet de rénovation de locaux commerciaux comportant notamment une terrasse de près de 120 mètres carré sous laquelle des locaux professionnels étaient exploités, pour un budget supérieur à 150.000 euros, mais qui n'a prévu ni sondage, ni réfection complète du complexe d'étanchéité de cette terrasse qui présentait des défauts d'étanchéité, est fautif. En acceptant

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 353

  23 nov. 2017

  Alors que le risque imminent d'instabilité de l'ouvrage n'est pas établi de façon évidente et incontestable et qu'une discussion sérieuse oppose les parties relativement aux travaux à réaliser, la partie demanderesse ne démontre pas qu'elle subit un trouble anormal de voisinage qui fonderait la condamnation de son adversaire à une obligation de faire des travaux en application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. Toutefois, la partie demanderesse, exploitant la portion d'autor

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 346

  16 nov. 2017

  Pour donner lieu à indemnisation de la part de l'assureur dommages-ouvrage, le dommage dit «futur» doit avoir, de manière certaine, atteint, à l'intérieur du délai de dix ans, une gravité suffisante pour lui octroyer la nature décennale. Ainsi, constituent des désordres de nature décennale dont les travaux de réparation pourront faire l'objet d'une indemnisation au profit du syndicat des copropriétaires, des carreaux de parements de façades menaçant de chuter, ce risque de chute survenu dans le

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 319

  26 oct. 2017

  Le fait pour l'assuré de ne pas signaler à son assureur que le conducteur habituel du véhicule est désormais son fils et que ledit véhicule stationne sur la voie publique, et non plus dans un box fermé comme indiqué dans le contrat initial et dans l'avenant, constitue une fausse déclaration intentionnelle qui a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur, et justifie ainsi de prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 113-8 du code des assura

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 235

  6 juil. 2017

  En vertu de l'article 9 alinéa 1er du code civil, «chacun a droit au respect de sa vie privée» et le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Ainsi, n'est pas justifiée la nécessité d'ordonner sur requête, en vertu de l'article 493 du code civil, une mesure visant à autoriser un huissier de justice à pénétr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 022

  26 janv. 2017

  Un contrat ayant pour objet l'édification d'une maison en bois entre dans le champ d'application de l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation applicable aux contrats de louage ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. Ainsi, ce contrat est soumis aux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE