R.P.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400584

  23 oct. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation des actifs - Cession de l'entreprise - Bail rural - Droit à un bail rural ou pluralité de droits au bail - Attribution au preneur unique ou au repreneur ayant déposé une offre - Eléments d'appréciation - Objectifs poursuivis par l'article L. 642-1, alinéa 1, du code de commerce BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Liquidation judiciaire - Baux constituant l'essentiel de l'exploitation agricole -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900521

  13 juin 2019

  Cassation sans renvoi

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Pouvoir du juge - Document d'arpentage - Défaut - Effet En l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation ne peut ordonner le transfert de propriété des parcelles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700715

  26 avr. 2017

  Irrecevabilité

  CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Cour d'assises statuant en premier ressort - Arrêt incident - Conditions - Arrêt non susceptible d'appel et mettant fin à la procédure COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Cour d'assises statuant en premier ressort - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Arrêt non susceptible d'appel et mettant fin à la procédure Les arrêts incidents par lesquels la cour d'assises, statuant en premier ressort, r

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• Cour d'appel de Paris · CT0166

  25 janv. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  26 oct. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Validité - Conditions - / La signification est régulière, au regard de l'article 659 du nouveau code de procédure civile , dès lors que l'huissier de justice s'est présenté à la dernière adresse connue à laquelle le destinataire avait résidé et a constaté l'absence de toute plaque d'identification, qu'il a effectué une enquête de voisinage sérieuse et qu'il a fait des démarches auprès de la mairie, de la gendarmerie e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE