R.P.G.SET — R.P.G. SET

• cc · comm

  N° 94-19.698

  24 nov. 1998

  rejet

  N'entrent pas dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 la créance de dépens et celle résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui ont, comme la créance principale elle-même, leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective dès lors qu'elles sont nées de l'action engagée avant ce jugement et poursuivie après lui contre le débiteur en redressement judiciaire en vue de faire constater cette créance principale et d'en fixer le montant.

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• cc · civ1

  N° 09-15.091

  30 sept. 2010

  cassation

  En application des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat et la reproduction sur un autre support que celui contractuellement prévu des photographies objet de la cession du droit de reproduction, contrevient aux dispositions susvisées

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• cc · civ3

  N° 98-15.499

  24 mai 2000

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner à payer une indemnité d'immobilisation le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition d'obtention d'une autorisation administrative, retient que cette autorisation préfectorale d'implanter une installation classée a été accordée, que la promesse ne subordonnant nullement la réalisation de la condition suspensive au caractère définitif d'une telle autorisation, qu'à la date prorogée de levée de l'option l'intégralité des conditions était donc réalisée et que l'annulation de la décision préfectorale par le tribunal administratif, plusieurs mois après, ne peut remettre en cause ce droit acquis, alors que l'arrêté du préfet ayant été annulé était réputé n'être jamais intervenu.

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• cc · soc

  N° 75-12.486

  8 déc. 1976

  cassation

  Ayant constaté d'une part que, en même temps que les fonctions de gérant, une personne avait exercé celles de directeur commercial d'une société et que, par application de l'article 23, alinéa 8 du livre I du Code du Travail son contrat de travail en cours lors de l'absorption de cette société par une autre firme, avait subsisté entre elle et cette dernière avec laquelle son exécution s'était poursuivie, d'autre part que la société absorbante avait reconnu que l'intéressé avait assuré en fait la direction générale et commerciale de la société et que s'il avait fait un usage pour le moins désinvolte des fonds de l'entreprise il n'avait pas été constaté ni même allégué qu'il eût agi autrement qu'en qualité de mandataire social, les juges du fond ont pu estimer que cette personne avait cumulé avec son mandat de directeur général de la firme absorbante, un contrat de travail de directeur commercial, et dès lors qu'ils n'avaient relevé aucune faute grave commise par lui en cette dernière qualité, lui allouer les indemnités légales et conventionnelles de rupture.

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• cc · comm

  N° 77-13.298

  12 mars 1979

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui condamne le loueur d'un fonds de commerce à réparer le préjudice subi par l'acheteur d'un produit vendu dans le fonds en retenant que le fait d'avoir laissé utiliser par son locataire-gérant ses propres documents commerciaux comme si aucun contrat de location-gérance n'était intervenu, entraîne nécessairement sa responsabilité, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice dont réparation est ordonnée et la faute imputée au loueur.

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• cc · civ3

  N° 10-21.331

  7 sept. 2011

  rejet

  L'exécution de ses obligations d'achèvement, par le garant de livraison, qui a conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, désigné une entreprise pour achever la construction, ne lui confère pas la qualité de constructeur tenu en application de l'article 1792 du code civil de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction

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• cc · cr

  N° 92-85.483

  13 déc. 1993

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles 6 du Code de procédure pénale, 350 et 404 du Code des douanes, qu'en matière douanière la transaction accordée par l'Administration à la personne morale civilement responsable de son préposé met fin aux poursuites contre celui-ci. (1).

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• cc · cr

  N° 84-93.951

  3 nov. 1987

  rejet

  Doit être rejetée la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation formée par une partie qui avait défendu au pourvoi sur lequel il a été statué, dès lors que les droits et intérêts du requérant se trouvent intégralement préservés devant la juridiction de renvoi.

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• cc · cr

  N° 89-81.129

  22 oct. 1990

  irrecevabilite

  La partie présente à l'audience qui, après débats contradictoires, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait a, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, 5 jours francs, après celui où cette décision a été prononcée, pour se pourvoir en cassation. Ces dispositions s'appliquent au cas où, l'affaire ayant été mise en délibéré à date fixe, le président a donné l'avertissement prévu par l'article 462, alinéa 2, dudit Code et où, notamment, les remises successives de la décision ont été faites à jour fixe. Est irrecevable le pourvoi formé par le civilement responsable régulièrement représenté par son avocat ou son avoué plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt intervenu dans ces conditions (1).

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• cc · civ1

  N° 96-15.380

  16 juil. 1998

  cassation

  La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE