R.P.C

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/001226

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300546

  29 mai 2013

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de production audiovisuelle - Auteur - Rémunération - Paiement de la rémunération proportionnelle - Action directe à l'encontre de l'exploitant cessionnaire des droits - Conditions - Action du producteur contre l'exploitant non éteinte PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession des droits - Rémunération de l'auteur - Paiement - Action directe à l'encontre de l'exploit

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 163

  14 avr. 2008

  COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Surconsommation d'eau - Absence d'intervention - /JDF Commet une négligence fautive engageant sa responsabilité délictuelle, le syndic de copropriété qui s'abstient d'attirer l'attention des copropriétaires sur l'absence de relevé de compteur commun par la Société Générale des Eaux pendant plusieurs années, dès lors qu'il avait connaissance d'au moins une importante fuite d'eau survenue, privant ces copropriétaires de la possibilité de conn

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  5 oct. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 262

  9 mars 2006

  ALIMENTS Le montant de la dette alimentaire étant fonction des besoins du créancier et des ressources personnelles du débiteur, aucune solidarité n'existe entre co-débiteurs d'aliments dans la mesure où elle n'est pas prévue par les articles 205 à 208 du code civil ; en cas de pluralité de débiteurs alimentaires poursuivis, chacun d'eux ne peut donc être tenu de verser plus d'aliments que s'il était débiteur unique de l'obligation, de sorte qu' il ne peut être condamné à payer au créancier que

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  17 juin 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02593

  16 mars 2004

  PRESSE - Droit de réponse - Insertion Si les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 édictent que la réponse sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée sans pouvoir dépasser deux cents lignes, aucune règle ne régit l'étendue du commentaire du journaliste qui accompagne souvent cette réponse. Doivent toutefois être considérées diffamatoires la note de la rédaction, insérée en suite de la réponse, lorsqu'elle évoque, sans nuance aucune, l'envoi, par cinq postu

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/33650

  5 nov. 2002

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Attribution - Cas - Conditions - Apport, création ou développement de la clientèle En vertu de l'article L.751-9, alinéa 1er, du Code du travail, en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave du voyageur repré- sentant placier, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou

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• Cour d'appel de Paris

  5 nov. 2002

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Attribution - Cas - Conditions - Apport, création ou développement de la clientèle En vertu de l'article L.751-9, alinéa 1er, du Code du travail, en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave du voyageur repré- sentant placier, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE