R.O.C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600213

  20 janv. 2026

  Designation de juridiction

  INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement en application des dispositions de l'article 706-74-2 du code de procédure pénale - Recours - Office du juge - Détermination Lorsqu'elle est saisie d'une requête lui déférant, sur le fondement de l'article 706-74-3 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le juge d'instruction a statué sur des réquisitions aux fins de dessaisissement au profit du pôle de l'instruction de Paris en application de la comp

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 302

  22 juin 2017

  Si la subrogation en faveur de trois assureurs ne mentionne pas que l'un deux a la qualité d'apériteur des deux autres, la demande de celui-là, ne précisant pas qu'il est mandataire de ceux-ci, en vue de reporter la prescription d'un an applicable au litige, ne peut être accueillie qu'à son profit, les deux autres ne pouvant bénéficier de l'interruption de la prescription.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 296

  15 juin 2017

  Il résulte de l'application combinée des articles L 5422-23 et L 5422-13 du code des transports que la responsabilité du manutentionnaire est limitée aux montants fixés par la Convention de Bruxelles uniquement pour les préjudices matériels subis par la marchandise elle-même, mais échappe à cette limite s'agissant des dommages annexes tels que les frais divers qui ne sont pas subis par cette marchandise.

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/00459

  18 févr. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00288

  17 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  13 mars 2006
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/04423

  1 juin 2004

  ASSURANCE (règles générales) L'assureur, qui dans les attestations nécessairement destinées à l'information des éventuels bénéficiaires de la garantie, a choisi de désigner l'assuré par son enseigne, sans s'attacher à la personne physique ou morale du chef d'entreprise, ne justifie pas que les contrats visés ont été résiliés à l'occasion de la cession du fonds, en l'absence de clause prévoyant en ce cas une résiliation de plein droit, ni même que les primes ont cessé d'être payées, alors que l

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00159

  11 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Cautionnement - Action en paiement contre la caution La décision statuant sur une déclaration de créance a la nature d'une décision de justice et autorité de la chose jugée en ce qui concerne la caution quant au principe de la créance de la banque à l'encontre de la société et quant à son montant lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire, en raison du principe de la représentation mutue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE