R.M.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400861

  3 oct. 2024

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/003941

  3 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/001201

  13 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200343

  25 mai 2022

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation par le président du tribunal - Refus - Décision susceptible d'appel SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation par le président du tribunal - Refus - Appel - Pouvoirs de la cour d'appel - Désignation d'un expert La décision par laquelle le président du tribunal, saisi en application de l'article 1843-4 du c

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/025251

  17 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000473

  2 sept. 2020

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Certificat de nationalité - Délivrance - Exclusion - Cas - Jugement constatant l'extranéité de la personne sur le même fondement juridique CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement constatant l'extranéité de la personne - Portée - Délivrance d'un certificat de nationalité sur le même fondement juridique - Possibilité (non) Il résulte de la combinaison des articles 30 et 1355 du code civil que lorsqu'un jugement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600318

  5 avr. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire - Décision - Tiers détenteur d'un bien immobilier grevé d'une sûreté - Qualité de personne intéressée - Portée Le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence,

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  2 févr. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS La société ayant pour activité d'offrir un logement, appartenant à autrui, aux étudiants qui le recherchent, moyennant une rémunération payée par l'étudiant lorsque l'offre est acceptée, exerce une activité qui est une prestation de service au sens de l'article L 122-1 du Code de la consommation. La subordination de cette prestation a une autre prestation de service, laquelle consiste en l'accès aux services spécifiques d'un local dont elle assure le fonctionnement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-85028

  29 oct. 1996

  Action publique éteinte et rejet

  1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Liberté syndicale - Exercice d'une activité syndicale - Conditions - Qualité de délégué syndical (non). 1° L'exercice d'une activité syndicale n'implique pas nécessairement la qualité de délégué syndical(1). 2° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Liberté syndicale - Exercice d'une activité syndicale - Etendue. 2° S'il est vrai qu'en exerçant les attributions réservées aux seuls représentants du personnel, un salarié, qui n'est inves

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE